Mesures de protection des majeurs : le guide complet pour choisir et agir
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale... Choisir la bonne mesure de protection pour un proche est complexe. Découvrez les différences clés et comment Beny simplifie votre rôle d'aidant.
Mesures de protection majeurs : pourquoi ce choix est crucial ?
Devoir organiser la protection d'un proche est une étape difficile, pleine d'incertitudes. Il existe quatre mesures principales en France, mais laquelle est la plus adaptée à mon proche ? La loi privilégie toujours l'autonomie.
Choisir la mauvaise mesure, c’est soit ne pas assez protéger, soit restreindre inutilement les droits de la personne. C'est là que l'organisation devient essentielle.
Beny est votre copilote administratif : nous simplifions la gestion quotidienne de la curatelle et de la tutelle, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'humain.
| Mesure | Objectif | Autonomie de la personne |
|---|---|
| Sauvegarde de justice | Temporaire, urgente | La personne conserve l'exercice de ses droits. |
| Curatelle | Assistance durable (simple à renforcée) | Actes courants seul, assistance pour les actes importants. |
| Tutelle | Représentation complète et durable | Actes de la vie courante seulement. |
| Habilitation familiale | Protection ciblée par un proche | Personnalisée par le juge. |
1. La Sauvegarde de justice : la solution d’urgence
La sauvegarde de justice est la mesure la plus souple et la plus rapide à mettre en place. Elle est souvent utilisée pour une situation temporaire ou en attendant qu'une mesure plus lourde soit décidée.
- Durée limitée : 1 an maximum, renouvelable une fois.
- Légèreté : la personne conserve sa capacité à exercer ses droits (voter, gérer son compte...).
- Le rôle du mandataire : il doit simplement valider ou annuler certains actes graves réalisés par la personne protégée.
Pour qui ? lorsque notre proche se trouve incapable de gérer ses affaires, du jour au lendemain, de manière temporaire ou durable (AVC, coma, maladie psychiatrique...)
Bon à savoir : elle ne demande pas les formalités administratives lourdes de la tutelle ou de la curatelle. C'est une bouée de sauvetage temporaire.
Curatelle ou Tutelle : comment les différencier ?
Ces deux mesures sont les plus courantes et les plus durables. Leur distinction est fondamentale et repose sur le degré d'altération des facultés.
2. La Curatelle : assister sans remplacer
La Curatelle est destinée aux personnes qui peuvent encore accomplir certaines actions de la vie civile mais qui ont besoin d'être assistées ou conseillées. Elle respecte au maximum l'autonomie. Elle est prévue pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Il existe trois niveaux :
1. Curatelle simple : vous assistez seulement pour les actes importants (vente d’un immeuble, emprunt).
2. Curatelle renforcée : vous gérez ses revenus et ses dépenses courantes. C'est le niveau qui demande le plus de suivi administratif.
3. Curatelle aménagée : un compromis sur mesure décidé par le juge.
3. La Tutelle : représenter la personne
La Tutelle est la protection la plus complète. Elle est mise en place lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Le tuteur agit en son nom et la représente pour tous les actes juridiques. Cela inclut le dépôt du compte de gestion annuel, une démarche obligatoire et complexe. Beny vous aide à le générer facilement.
Elle est prévue pour une durée de 5 ans, renouvelable.
4. Habilitation familiale
L'habilitation familiale est la protection allégée et sur mesure, possible dans un contexte apaisé, sans conflit familial ou risque de conflit d'intérêt.
Elle permet à un proche d’accomplir des actes spécifiques pour une personne protégée, sans mesure de protection complète. C'est une mesure personnalisée par le juge, selon le cas, elle peut être générale ou limitée.
Les pouvoirs du mandataires se rapprochent de ceux d'un tuteur le plus souvent. Elle est prévue pour une durée de 10 ans, renouvelable.
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Questions fréquentes sur les mesures de protection
Voici les réponses aux questions que nos utilisateurs nous posent le plus.
Qui peut demander une mesure de protection ?
La demande est faite au juge des tutelles par la personne elle-même, son conjoint, un parent, un proche ou le Procureur de la République. Un certificat médical d'un médecin expert est toujours obligatoire.
Puis-je choisir entre une tutelle plutôt qu'une autre mesure de protection ?
Non. Le juge doit toujours choisir la mesure la moins contraignante possible. C'est le principe de nécessité et de subsidiarité. Il doit toujours évaluer si une curatelle ne serait pas suffisante.