Guide pour les tuteurs et curateurs familiaux
Compte de gestion en tutelle et curatelle renforcée : le guide complet
Vous êtes tuteur ou curateur familial et vous devez préparer votre compte rendu de gestion ? Découvrez comment réaliser votre compte rendu étape par étape, avec des exemples concrets et des conseils pour éviter les erreurs. Ce guide concerne les majeurs protégés en France.
Le compte de gestion est le document annuel dans lequel le tuteur ou le curateur explique comment l'argent et les biens de la personne protégée ont été gérés. En tutelle et en curatelle renforcée, il doit en principe être établi chaque année et transmis avant le 30 juin de l'année suivante, sauf décision contraire du juge, selon l'article 1254 du Code de procédure civile.
Compte de gestion : ce qu'il faut savoir
- Qui ? Le tuteur et le curateur en curatelle renforcée doivent en principe établir un compte de gestion annuel. Le juge peut les en dispenser, comme le rappelle Service Public.
- Qui n'est pas concerné ? La curatelle simple et l'habilitation familiale ne comportent pas cette obligation annuelle générale.
- Quelle période ? Une année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sauf décision contraire du juge.
- Quand l'envoyer ? Avant le 30 juin de l'année suivante : pour 2026, avant le 30 juin 2027.
- À qui ? À la personne chargée du contrôle désignée dans votre dossier ; en cas de dispense d'approbation, au juge.
- Quel modèle ? Le modèle fixé par l'arrêté du 4 juillet 2024, disponible sur Service Public.
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Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?
Le compte de gestion présente les sommes reçues, les dépenses payées et les changements intervenus dans les biens et placements de la personne protégée pendant l'année. On l'appelle aussi compte rendu de gestion ou bilan annuel de gestion.
Par exemple, si votre mère perçoit une retraite et vit en EHPAD, vous reprenez ses pensions, les factures d'hébergement et ses autres dépenses. Vous rassemblez aussi les relevés et factures qui permettent de retrouver ces montants. La personne chargée du contrôle doit pouvoir comprendre chaque chiffre.
Qui doit faire un compte de gestion ?
En principe, le tuteur et le curateur en curatelle renforcée doivent établir un compte de gestion chaque année, sauf dispense décidée par le juge.
| Votre situation | Compte de gestion annuel |
|---|---|
| Tuteur familial chargé des biens et des comptes | Oui en principe, sauf dispense du juge |
| Curateur familial en curatelle renforcée | Oui en principe, sauf dispense du juge |
| Curateur en curatelle simple | Pas d'obligation annuelle générale |
| Personne habilitée (habilitation familiale) | Pas d'obligation annuelle générale |
Relisez d'abord votre jugement, c'est-à-dire la décision qui vous a confié la mission. Cherchez les passages sur le compte de gestion, une éventuelle dispense et le contrôle. Si l'information manque, demandez-la au greffe du tribunal ou à la personne chargée du contrôle.
Dispense d'établissement ou dispense d'approbation : quelle différence ?
Une dispense signifie que le juge vous autorise à ne pas accomplir une obligation. Pour le compte de gestion, le Code civil en distingue deux sortes.
- Dispense d'établissement : vous n'avez pas à préparer le compte annuel, dans les conditions fixées par le juge.
- Dispense d'approbation : vous préparez toujours le compte, mais il ne suit pas la procédure habituelle de contrôle et d'approbation.
Être membre de la famille ne dispense pas automatiquement de la tenue d'un compte de gestion. Même dispensé, gardez vos relevés et justificatifs : ils vous aideront si une question se pose.
Comment faire son compte de gestion en 6 étapes
Pour faire votre compte de gestion : réunissez les documents, déclarez les actes importants, listez les revenus et les dépenses, calculez le solde, présentez les comptes, puis signez et transmettez. Utilisez le modèle demandé dans votre dossier.
Étape 1 : réunir les informations et les documents nécessaires à la préparation du compte rendu
Partez de votre jugement et de votre précédent compte de gestion. Pour un premier compte rendu, utilisez l'inventaire, c'est-à-dire la liste des biens et comptes établie au début de la mesure.
Informations à avoir en sa possession :
- L'identité de la personne protégée : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
- La mesure de protection, la date du jugement, votre date de nomination et la période couverte.
- Vos nom, prénom, adresse et téléphone, ainsi que les changements d'adresse ou d'hébergement depuis le compte précédent.
- Le numéro de dossier et les coordonnées de la personne chargée du contrôle.
Le compte couvre en principe l'année civile. Si vous avez été nommé en cours d'année, votre premier compte commence à votre désignation : nommé le 15 septembre, vous couvrez du 15 septembre au 31 décembre.
Documents à réunir (relevés, revenus, dépenses, patrimoine) :
- Le jugement et les décisions complémentaires sur la gestion.
- L'inventaire initial ou le compte précédent.
- Les relevés bancaires et les documents des placements.
- Les justificatifs des ressources, des charges et des opérations importantes. (Le juge peut fixer un seuil pour les justificatifs de dépenses)
- Les autorisations du juge obtenues pendant l'année.
Étape 2 : déclarer les actes de gestion de l'année
Les actes de gestion sont les changements importants de l'année : vente d'un logement, héritage, achat important, ouverture ou clôture d'un compte, nouveau placement. Vous devez déclarer tous les actes de gestion effectués pendant l'année. Pour chacun, indiquez la date, le montant, l'opération et la pièce qui la prouve.
Actes immobiliers
Exemples :
- Vente ou acquisition d'un bien.
- Succession ou donation.
Précisez l'adresse du bien en question et joignez une copie de l'acte.
Actes financiers
Exemples :
- Ouverture ou clôture de comptes bancaires.
- Placements, retraits ou transferts de fonds.
- Autres : précisez la nature de l'opération.
Pour un placement, un retrait ou un transfert de fonds, joignez les justificatifs bancaires qui en gardent la trace.
Dans les deux cas (actes immobiliers ou financiers), lorsqu'une opération nécessite l'accord du juge des tutelles, joignez cette autorisation au bilan annuel. En cas de doute, renseignez-vous auprès du greffe : les règles varient selon la mesure de protection et la nature de l'acte.
Étape 3 : comment bien lister les revenus et les dépenses de la personne protégée
Chaque transaction bancaire doit être catégorisée : c'est ce qui permet d'avoir une vue d'ensemble de l'utilisation de l'argent de votre proche.
Voici la liste des catégories :
Revenus et allocations
- Revenus : salaire, pension de retraite, pension invalidité, pension alimentaire, rente viagère, revenus locatifs.
- Allocations : allocation adulte handicapé (AAH), allocations familiales, allocation logement, allocation chômage, revenu de solidarité active (RSA), autres (précisez).
- Revenus mobiliers : montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires.
- Autres revenus : remboursements CPAM ou mutuelle, vente d'un bien immobilier, vente d'un bien mobilier, autres (précisez).
Dépenses
- Vie courante : habits, alimentation, loisirs/vacances, frais médicaux, frais de scolarité, argent de poche, autres (précisez).
- Logement : loyer, frais d'hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone.
- Frais d'assurance : habitation, automobile, santé (ex : mutuelle), autres (précisez).
- Frais de maintien à domicile : aide ménagère, employée de maison, autres (précisez).
- Impôts et taxes : impôt sur les revenus, taxe d'habitation (résidence secondaire), taxe foncière.
- Achats importants : immeuble, automobile, meuble (ex : armoire, TV…), autres (précisez).
- Placements (actions, livrets…).
- Travaux divers et réparations : travaux d'aménagement immobilier, réparations d'entretien (ex : fuite d'eau), autres (précisez).
- Autres dépenses : émoluments du gérant de tutelles, autres.
Reprenez chaque relevé mois par mois : date, montant et nature de l'opération. Additionnez ensuite chaque rubrique sur la période pour obtenir les montants annuels. Une pension de 1 500 € reçue douze fois donne 18 000 € sur la ligne « pension de retraite ».
Exemple : une facture d'EHPAD de 1 240 € est payée en février. Notez la date, le montant et « EHPAD février », classez-la en hébergement et rattachez-y la facture.
Points d'attention pour bien classer
- Une vente de bien se déclare dans les ressources et s'explique aussi dans les actes de gestion (étape 2) : ce n'est pas un revenu habituel.
- Les frais médicaux se classent en vie courante, la mutuelle en frais d'assurance.
- Emprunts en cours : indiquez les montants remboursés, la nature du prêt et le nom du prêteur, et préparez l'état des remboursements.
- Placements : distinguez les mouvements d'épargne des dépenses de consommation. Une somme versée sur un livret ne diminue pas le patrimoine de votre proche.
- Additionnez chaque montant une seule fois pour obtenir le total des dépenses.
- Virements entre comptes : ne pas compter deux fois. Transférer 1 000 € du compte courant vers le Livret A n'est ni un revenu ni une dépense de vie courante : votre proche possède toujours la même somme. Inscrivez la sortie dans la ligne « placements » et signalez le virement dans la situation des comptes (étape 5).
Avec Beny, les opérations sont importées automatiquement grâce à la connexion bancaire, et une catégorie vous est proposée pour chacune : il vous reste à vérifier et valider. Votre bilan annuel sera ainsi généré en quelques clics.
Petit conseil
Prenez de l'avance et catégorisez les transactions chaque jour ou une fois par semaine, selon votre disponibilité.
Étape 4 : comment calculer le solde du compte de gestion
Tout d'abord, récupérez le solde antérieur : solde du dernier bilan annuel de gestion, ou de l'inventaire du patrimoine s'il s'agit du premier bilan.
Ensuite, utilisez la formule suivante :
Solde final = Solde antérieur + Total des ressources − Total des dépenses
Exemple :
- Solde antérieur 5 000 €
- Ressources annuelles 24 000 €
- Dépenses annuelles 22 000 €
- Solde final 7 000 €
Le même exemple, en distinguant le résultat de l'année du solde final :
| Exemple fictif, un compte courant | Montant |
|---|---|
| Solde au début de la période | 5 000 € |
| Ressources de l'année | 24 000 € |
| Dépenses de l'année | 22 000 € |
| Résultat de l'année (ressources − dépenses) | 2 000 € |
| Solde en fin de période | 7 000 € |
Les 2 000 € indiquent ce que l'année a ajouté au compte ; les 7 000 € ce qu'il reste sur le compte. Cet exemple concerne un seul compte courant, sans virement interne.
Étape 5 : présenter la situation des comptes et placements
Vous devez faire la liste de tous les comptes et livrets bancaires du patrimoine de votre protégé :
- Compte courant
- Livret A
- LDDS (anciennement Codévi)
- Assurance vie
- LEP
- PEL
- PEP
- PEA
- Comptes titres
- Autres (précisez)
Pour chaque compte, vous devez joindre une copie du relevé bancaire arrêté au 31 décembre, y compris pour l'assurance vie. Voir le tableau exemple ci-dessous.
| Type et numéro de compte | Nom de l'agence | Solde antérieur | Ressources | Dépenses | Solde |
|---|---|---|---|---|---|
| Compte courant (12345644) | Crédit Agricole | 1 324,52 € | 72 412,59 € | 72 301,07 € | 1 436,04 € |
| Assurance vie (6543245) | Generali Vie | 125 576,78 € | 15 000 € | 254,67 € | 140 322,11 € |
Pour une assurance vie ou des titres, appuyez-vous sur les relevés de l'établissement : leur valeur varie même sans versement. Indiquez aussi les virements d'un compte à l'autre.
Notez aussi, pour chaque compte ou placement, sa valeur au début et à la fin de la période, ainsi que les ouvertures et clôtures intervenues pendant l'année.
| Compte ou placement | Début de période | Fin de période |
|---|---|---|
| Compte courant | 5 000 € | 7 000 € |
| Livret A | 10 000 € | 10 250 € |
Dans cet exemple, les 250 € d'augmentation du Livret A correspondent uniquement aux intérêts crédités, sans autre mouvement. Les relevés joints doivent permettre de retrouver cette évolution.
Étape 6 : signer et transmettre le compte rendu de gestion
Relisez le compte avec vos relevés et factures à côté de vous. Datez, signez l'attestation de sincérité et classez les annexes dans l'ordre des rubriques. Utilisez la zone « observations » pour expliquer les choix de gestion ou les événements exceptionnels survenus au cours de l'année.
Quand et à qui envoyer le compte de gestion ?
Sauf décision contraire du juge, le compte de gestion annuel s'envoie avant le 30 juin de l'année suivante : les opérations de 2026 sont à transmettre avant le 30 juin 2027, conformément à l'article 1254 du Code de procédure civile.
Il est adressé, avec les justificatifs, à la personne chargée de le vérifier et de l'approuver. Selon votre dossier, il peut s'agir d'un subrogé tuteur ou subrogé curateur, d'un autre protecteur ou d'un professionnel qualifié désigné par le juge. En cas de dispense d'approbation, vous l'envoyez directement au juge. Si le destinataire n'est pas clair, demandez au greffe.
Le contrôleur vérifie que les chiffres correspondent aux pièces et que la gestion sert les intérêts de votre proche. Il peut demander une explication ou une pièce. S'il refuse d'approuver le compte, il en informe le juge. Service Public détaille le contrôle et l'approbation du compte de gestion.
Si votre mission prend fin en cours d'année, un compte depuis le dernier compte doit en principe être transmis dans les trois mois.
Modèle officiel, Excel ou logiciel : que choisir ?
Le modèle officiel fixe la présentation du compte ; Excel ou un logiciel servent à suivre les opérations pendant l'année. Les deux sont complémentaires.
Le modèle officiel de compte de gestion
Le modèle en vigueur est fixé par l'arrêté du 4 juillet 2024 et consultable sur Service Public. Vérifiez qu'il s'agit bien du modèle pour un majeur protégé.
Consulter le modèle de compte de gestion sur Service Public
Préparer son compte de gestion sur Excel
Un tableur convient à une situation simple : un compte courant, peu d'opérations. Gardez une ligne par opération et une référence vers chaque justificatif. Le suivi devient plus lourd avec plusieurs comptes, un EHPAD, des virements internes ou des factures à retrouver.
Préparer son compte de gestion avec un logiciel : Beny
Avec Beny, vous suivez les revenus et dépenses de votre proche, rattachez les justificatifs et rassemblez son patrimoine au même endroit. Les opérations s'importent par connexion bancaire ou se saisissent à la main, avec des suggestions de catégories. Beny n'effectue aucune opération sur les comptes.
Beny génère ensuite un compte rendu de gestion en PDF, dont le format a été validé par des contrôleurs de comptes de gestion. Cette validation porte sur le format : vous vérifiez toujours vos montants et vos pièces avant l'envoi.
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Une routine simple pendant l'année
Mettez le dossier à jour une fois par mois : nouvelles opérations, justificatifs, pièces à demander. Vous commencez en cours d'année ? Reprenez les relevés mois par mois depuis le début de la période et tenez une liste des pièces manquantes.
La checklist avant d'envoyer votre compte de gestion
Questions fréquentes sur le compte de gestion
Faut-il être comptable pour faire un compte de gestion ?
Non. Il suffit de partir des relevés bancaires et de garder les justificatifs. En cas de doute sur une rubrique, demandez une explication à la personne chargée du contrôle.
Quels justificatifs joindre au compte de gestion ?
Les relevés au 31 décembre de chaque compte, y compris l'assurance-vie, les actes et autorisations des opérations importantes et les justificatifs demandés dans votre dossier. Un relevé prouve un paiement ; une facture montre ce qui a été acheté.
Que faire s'il manque un justificatif ?
Demandez une copie à l'organisme concerné. Si elle n'arrive pas à temps, signalez la pièce manquante au contrôleur et expliquez vos démarches.
Peut-on faire son compte de gestion en ligne ?
Oui, un logiciel comme Beny prépare le PDF à partir de vos données. Il ne transmet pas le compte au tribunal : vous le relisez puis l'envoyez au destinataire prévu.
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans le compte de gestion ?
Le contrôleur peut demander une correction ou une explication. Si le compte n'est pas approuvé, un rapport peut être adressé au juge. Une erreur de saisie n'est pas traitée comme un détournement.
Qui peut consulter le compte de gestion ?
Être de la famille ne donne pas automatiquement accès au compte, qui contient des informations confidentielles. Vérifiez qu'une personne y est autorisée avant de le lui transmettre.
Peut-on utiliser Beny sans connecter les comptes bancaires ?
Oui, les opérations peuvent être saisies manuellement avec leurs justificatifs.
Sources
Consultées le .
- Service Public — Le compte de gestion dans une mesure de protection
- Code civil — Articles 510 à 514
- Code de procédure civile — Article 1254
- Service Public — Contrôle et approbation du compte de gestion
- Arrêté du 4 juillet 2024 — Modèles de compte de gestion
- Beny — Logiciel de compte rendu de gestion
Commencez avec ce que vous avez déjà
Rassemblez votre jugement, votre dernier compte ou inventaire et vos relevés, puis avancez étape par étape. Avec Beny, ce que vous enregistrez pendant l'année sert directement à préparer votre prochain compte de gestion.
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