Bilan annuel de gestion tutelle et curatelle 2025 : Guide complet

Chaque année, les tuteurs et curateurs familiaux doivent établir un bilan annuel de gestion pour rendre compte de leur mission auprès du juge des contentieux de la protection. Ce document obligatoire permet de prouver la bonne gestion des comptes de la personne protégée, mais aussi de garantir la transparence et de protéger ses intérêts.

Comment le remplir correctement ? Quelles informations inclure ? Comment éviter les pièges ? Ce guide complet 2025 vous explique tout, avec des exemples et des astuces pour une gestion sereine.

📌 Ce que vous allez apprendre :

• Pourquoi le bilan annuel est-il obligatoire ?
• Comment le remplir étape par étape (avec exemples).
• Comment le juge vérifie votre bilan.
• Un modèle Excel/PDF à télécharger.

Qui doit établir un bilan annuel ?

Ce document concerne :

1. Tutelle : Le tuteur gère l’intégralité des finances. Le bilan doit être très détaillé.
2. Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. Le bilan reste obligatoire.
3. Curatelle simple et habilitation familiale : Pas de bilan obligatoire, sauf si le juge l’a demandé.

🔍 Comment le juge vérifie votre bilan ?

La vérification est assurée par :

• Le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire.
• Un subrogé-tuteur, co-tuteur ou professionnel qualifié pour les patrimoines complexes.

Que contrôle-t-on ?

Le vérificateur s’assure que :

• Toutes les opérations (revenus, dépenses, placements) sont justifiées et conformes.
• Les autorisations nécessaires ont été obtenues (ex : accord du juge pour une vente immobilière).
• Aucune faute de gestion n’a été commise (ex : placement risqué, dette non justifiée).

Étape 1 : Quelles informations inclure ?

La première étape consiste à lister les informations obligatoires :

1. Période couverte : Du 1er janvier au 31 décembre (ou à partir de la date de début de la mesure).
2. Identité de la personne protégée : Nom, prénom, date de naissance.
3. Type de mesure : Tutelle, curatelle renforcée ou mandat de protection future.
4. Coordonnées du tuteur/curateur : Adresse, téléphone, email.

Précisez si les adresses de la personne protégée ou celle du tuteur/curateur ont changé.

Étape 2 : Quels actes de gestion déclarer ?

Vous devez déclarer tous les actes de gestion effectués pendant l’année :

Actes immobiliers

Exemples :

• Vente ou acquisition d’un bien.
• Succession ou donation.

Précisez l'adresse du bien en question.

Actes financiers

Exemples :

• Ouverture ou clôture de comptes bancaires.
• Placements, retraits ou transferts de fonds.
• Autres : précisez la nature de l'opération.

⚠️ Dans les deux cas (actes immobiliers ou financiers) et pour chaque opération, il faut joindre au bilan annuel l'accord du juge des tutelles.

Étape 3 : Comment lister les revenus et les dépenses de la personne protégée ?

Chaque transaction bancaire doit être catégorisée pour permettre d'avoir une vue d'ensemble de l'utilisation de l'argent du protégé.

Pour les dépenses supérieures à 500€, les justificatif devront être joints au bilan annuel (ce montant peut changer en fonction du juge, rapprochez vous de lui pour le connaître)

Voici la liste des catégories :

Revenus et allocations

• Revenus : salaire, pension de retraite, pension invalidité, pension alimentaire, rente viagère, revenus locatifs.
• Allocations : allocation adulte handicapé (AAH), allocations familiales, allocation logement, allocation chômage, revenu de solidarité active (RSA), autres (précisez).
• Revenus mobilier : montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires.
• Autres revenus : remboursements CPAM ou mutuelle, vente d'un bien immobilier, vente d'un bien mobilier, autres (précisez)

Dépenses

• Vie courante : habits, alimentation, loisirs/vacances, frais médicaux, frais de scolarité, argent de poche, autres (précisez)
• Logement : loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone
• Frais d’assurance : habitation, automobile, santé (ex: mutuelle), autres (précisez)
• Frais de maintien à domicile : aide ménagère, employée de maison, autres (précisez)
• Impôts et taxes : impôt sur les revenus, taxe habitation, taxe foncière, redevance télévision
• Achats Importants : immeuble, automobile, meuble (ex: armoire, TV…), autres (précisez)
• Placements (Action, livret…)
• Travaux divers et réparations : travaux aménagement immobilier, réparation d’entretien (ex: fuite d’eau), autres (précisez)
• Autres dépenses : émoluments gérant de tutelles, autres

Étape 4 : Comment calculer le solde du bilan annuel ?

Tout d'abord, récupérez le solde antérieur (solde du dernier bilan annuel de gestion ou de l'inventaire du patrimoine si c'est le premier bilan).

Ensuite, utilisez la formule suivante :

Solde final = Solde antérieur + Total des ressources – Total des dépenses

Exemple :

• Solde antérieur : 5 000 €
• Ressources annuelles : 24 000 €
• Dépenses annuelles : 22 000 €
• Solde final = 7 000 €

Étape 5 : Comment présenter la situation des comptes dans un bilan annuel de tutelle ?

Vous devez faire la liste de tout les comptes et livrets bancaires du patrimoine de votre protégé.

• Compte courant
• Livret A
• Codévi
• Assurance Vie
• LEP
• PEL
• PEP
• PEA
• Comptes titres
• Autres (précisez)

Pour chaque compte, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire.

Voir le tableau exemple ci-dessous.

Étape 6 : Signature et transmission du bilan au juge des tutelles

• Si besoin, expliquez les choix de gestion ou les événements exceptionnels survenus au cours de l'année.
• Signature obligatoire du tuteur/curateur (dans certains la signature du subrogé tuteur/curateur est nécessaire avant la transmission au juge)